C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 124
Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 2. Le traitement inhumain
Le traitement inhumain commis sur une personne exerçant une fonction sociétale
Le traitement inhumain commis sur une personne exerçant une fonction sociétale est puni d'une peine de niveau 5 lorsqu'il est commis à l'occasion de l'exercice de cette fonction.