C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 128
Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 3. Le traitement dégradant
Le traitement dégradant
Le traitement dégradant consiste à, délibérément, soumettre une personne à un traitement qui lui cause, aux yeux d'autrui ou aux siens, une humiliation ou un avilissement grave.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.