C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 156
Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs à des fins de prostitution
La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitution
La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitution consiste à délibérément tenir, soit directement soit par un intermédiaire, une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitution.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.