C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 159
Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs à des fins de prostitution
La mise à disposition d'un local à un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitution
La mise à disposition d'un local à un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitution est punie d'une peine de niveau 5.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.