C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 168
Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs à des fins de prostitution
L'incitation à la débauche ou à l'exploitation de la prostitution d'un mineur en public ou par un moyen quelconque de publicité
L'incitation à la débauche ou à l'exploitation de la prostitution d'un mineur en public ou par un moyen quelconque de publicité consiste à:
- inciter délibérément en public, par quelque moyen que ce soit, le mineur à la débauche;
- inciter délibérément par un moyen quelconque de publicité, implicitement ou explicitement, à l'exploitation de la prostitution d'un mineur, ou utiliser une telle publicité à l'occasion d'une offre de services.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.