C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 193
Section 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychique — Sous-section 1re. Les actes de violence
La définition d'actes de violence
Les actes de violence sont tous les comportements accomplis délibérément qui consistent à:
1° recourir à la force physique ou à la contrainte envers autrui et qui, par leur nature, sont susceptibles de provoquer une lésion ou une douleur corporelle, voire une atteinte à la santé, ou;
2° infliger, de quelque manière que ce soit, une lésion corporelle à autrui ou porter atteinte à sa santé.