C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 196
Section 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychique — Sous-section 1re. Les actes de violence
Les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré
Les actes de violence ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré sont punis d'une peine de niveau 3.