C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 234
Chapitre 6. Les infractions contre la tranquillité personnelle et l'intégrité morale — Section 1re. La menace
La communication d'une fausse information
La communication d'une fausse information consiste à, délibérément, par quelque moyen que ce soit, donner une fausse information concernant l'existence d'un danger d'attentat contre les personnes ou les propriétés.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2 s'il s'agit de la menace d'un attentat passible d'une peine de niveau 4 à 8. Elle est punie d'une peine de niveau 1 s'il s'agit d'un attentat passible d'une peine de niveau 2 ou 3.