C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 242
Chapitre 6. Les infractions contre la tranquillité personnelle et l'intégrité morale — Section 3. La calomnie et l'injure
La dénonciation calomnieuse
La dénonciation calomnieuse consiste à, méchamment et par écrit, faire une dénonciation calomnieuse à l'autorité.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.