C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 254
Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 1re. Les infractions relatives à la répression de la discrimination, des incitations à la haine et du
La discrimination commise dans l'accès aux biens ou aux services
La discrimination commise dans l'accès aux biens ou aux services consiste à commettre, dans l'accès aux biens ou services et la fourniture de biens ou services à la disposition du public, une discrimination à l'égard d'une personne d'un groupe, d'une communauté ou leurs membres, en raison d'un ou plusieurs des critères protégés visés à l'article 249, alinéa 2.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.