C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 282
Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 5. Le trafic d'organes humains
L'acceptation d'une transplantation illégale d'un organe humain
L'acceptation d'une transplantation illégale d'un organe humain consiste à, délibérément, accepter pour soimême, la transplantation d'un organe humain prélevé en violation de l'article 276 ou prélevé dans un autre Etat dans les conditions visées à l'article précité.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
La tentative de commettre l'infraction visée au présent article n'est pas punissable.