C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 302
Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 1re. L'abstention d'aide
La cause de justification
Il n'y a pas d'infraction lorsque l'abstenant se mettrait lui-même ou mettrait autrui gravement en danger en venant en aide ou en procurant une aide ou en effectuant les travaux ou le service.