C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 330
Section 6. La mise en danger de mineurs ou de personnes en situation de vulnérabilité — Sous-section 1re. Le délaissement ou l'abandon dans le besoin
Le délaissement de personnes ayant entraîné la mort
Le délaissement de personnes ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, est puni d'une peine de niveau 4.