C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 334
Section 6. La mise en danger de mineurs ou de personnes en situation de vulnérabilité — Sous-section 2. Le défaut d'aliments ou de soins
La privation d'aliments ou de soins ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré
La privation d'aliments ou de soins ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré est punie d'une peine de niveau 3.