C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 339
Section 6. La mise en danger de mineurs ou de personnes en situation de vulnérabilité — Sous-section 3. L'utilisation ou le leurre en vue de commettre une infraction
L'utilisation de personnes en vue de commettre une infraction
L'utilisation de personnes en vue de commettre une infraction consiste à, délibérément, attirer ou utiliser, directement ou par un intermédiaire, un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité en vue de commettre une infraction ou d'y participer.
Cette infraction est punie de la même peine que celle sanctionnant l'infraction pour laquelle le mineur ou la personne en situation de vulnérabilité est attirée ou utilisée.