C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 34
Chapitre 4. Les peines — Section 2. Les causes d'excuse
L'excès de légitime défense
Il y a excès de légitime défense lorsque la personne réagit de manière disproportionnée ou non nécessaire à une agression illégitime, grave et actuelle contre sa personne ou la personne d'un tiers et que cette réaction a été en relation causale directe avec l'intense émotion causée par l'agression.
Lorsque l'infraction est commise avec excès de légitime défense, la peine est remplacée par une peine de niveau 3 si une peine de niveau 8 ou 7 est prévue pour l'infraction commise, par une peine de niveau 2 si une peine de niveau 6, 5 ou 4 est prévue pour l'infraction commise et par une peine de niveau 1 si une peine de niveau 3 ou 2 est prévue pour l'infraction commise.
Lorsqu'une peine de niveau 1 est prévue pour l'infraction commise le juge doit prendre en considération cette cause d'excuse dans la fixation de la peine, laquelle peut être remplacée par une peine accessoire prévue pour l'infraction.
Cité par
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 18
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 25
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 14
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 16
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 35
- Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traiteme Art. 2
- Code de procédure pénale Art. R53-14
- Code monétaire et financier Art. L561-22
- Code monétaire et financier Art. L562-1
- Code monétaire et financier Art. R151-10
- Code de la santé publique Art. L3421-4
- Code des transports Art. R3113-26
- Code des transports Art. R3211-27
- Code des transports Art. R4421-12
- Code des transports Art. R4422-12
- Code de la sécurité intérieure Art. L333-2
- Code de la commande publique Art. L2141-1
- Code de la commande publique Art. L2141-6-1
- Code de la commande publique Art. L2341-1
- Code de la commande publique Art. L3123-1
- Code de la commande publique Art. L3123-6-1
- Code de la commande publique Art. L3123-12
- C.i.cr. Art. 216/7
- CDE Art. XI.66
- C.pén. Art. 653