C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 341
Section 6. La mise en danger de mineurs ou de personnes en situation de vulnérabilité — Sous-section 3. L'utilisation ou le leurre en vue de commettre une infraction
Les facteurs aggravants
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente sous-section, le juge prend en considération le fait que:
1° le mineur est âgé de moins de seize ans;
2° l'auteur abuse de la position particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve le mineur;
3° l'auteur est le père, la mère ou un autre parent en ligne ascendante de la victime, ou le partenaire de la victime, ou qu'il a une autorité sur celle-ci ou qu'il en a la garde;
4° l'action d'utiliser une personne en vue de commettre une infraction constitue une activité habituelle.