C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 346
Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 1re. Les infractions relatives au secret des communications, des données privées d'un système
La possession ou la mise à disposition illégales de matériel d'écoute
La possession ou la mise à disposition illégales de matériel d'écoute consiste à, délibérément, indûment, posséder, produire, vendre, obtenir en vue de son utilisation, importer, diffuser ou mettre à disposition sous une autre forme, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités qu'elle prescrit, un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission d'une infraction de violation du secret des communications privées et des données d'un système informatique.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.