C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 370
Chapitre 11. Les infractions contre les cadavres et les sépultures — Section 2. La profanation de cadavres et de sépultures
La profanation de sépultures
La profanation de sépultures consiste à, délibérément, détruire, démolir ou dégrader, des tombes, des signes commémoratifs créés à la mémoire des défunts, des urnes funéraires ou des aires de dispersion des cendres, de sorte à offenser ou à blesser la mémoire du défunt.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.