C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 38
Chapitre 4. Les peines — Section 4. Les peines applicables aux personnes morales
Les peines principales
La peine de niveau 8 est constituée d'une amende de plus de 4.000.000 euros à 5.760.000 euros au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 7, 6, 5, 4 ou 3.
La peine de niveau 7 est constituée d'une amende de plus de 1.600.000 euros à 4.000.000 euros au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 6, 5, 4 ou 3.
La peine de niveau 6 est constituée d'une amende de plus de 1.200.000 euros à 1.600.000 euros au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 5, 4, 3 ou 2.
La peine de niveau 5 est constituée d'une amende de plus de 800.000 euros à 1.200.000 euros au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 4, 3 ou 2.
La peine de niveau 4 est constituée d'une amende de plus de 600.000 euros à 800.000 euros au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 3 ou 2.
La peine de niveau 3 est constituée d'une amende de plus de 360.000 euros à 600.000 euros au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 2 ou 1.
La peine de niveau 2 est constituée d'une des peines suivantes:
1° l'amende de plus de 20.000 euros à 360.000 euros au plus;
2° la peine de prestation en faveur de la communauté évaluée à un montant de plus de 20.000 euros à 360.000 euros au plus;
3° la peine de probation de plus de douze mois à deux ans au plus;
4° le cumul de deux peines de niveau 1;
5° la condamnation par déclaration de culpabilité.
En cas d'admission de circonstances atténuantes, la peine de niveau 2 est remplacée par une des peines de niveau 1.
La peine de niveau 1 est constituée d'une des peines suivantes:
1° l'amende de 200 euros à 20.000 euros au plus;
2° la peine de prestation en faveur de la communauté évaluée à un montant de 200 euros à 20.000 euros au plus;
3° la peine de probation d'une durée de six mois à douze mois au plus;
4° l'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet pour une période d'un an à dix ans au plus;
5° la peine de confiscation, en ce compris la peine de confiscation élargie;
6° la peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction;
7° la fermeture d'établissement;
8° la condamnation par déclaration de culpabilité.
Lorsque la loi prévoit une peine accessoire pour une infraction punie d'une peine principale de niveau 1, le juge peut prononcer, en cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine accessoire en lieu et place de la peine principale.
Cité par
- L. circulation routière Art. 29bisDROITFUTUR
- L. circulation routière Art. 29terDROITFUTUR
- L. circulation routière Art. 32DROITFUTUR
- L. circulation routière Art. 49DROITFUTUR
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- Code de la consommation Art. L132-3
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- Code de la consommation Art. L451-6
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as Art. L823-7
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- Code général des collectivités territoriales Art. L2223-36
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- Code des postes et des communications électroniques Art. L19
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- Code des postes et des communications électroniques Art. L97-3
- Code de procédure pénale Art. D48-1-1
- Code de la défense Art. L1333-13-18
- Code de la défense Art. L2339-2
- Code de la défense Art. L2339-3
- Code de la défense Art. L2339-11-4
- Code de la défense Art. L2341-5-2
- Code de la défense Art. L2342-78
- Code de la défense Art. L2343-11
- Code de la défense Art. L2344-9
- Code du sport Art. L232-28
- Code du sport Art. L332-20
- Code du sport Art. L333-15
- Code du sport Art. L425-9-3
- Code de justice militaire (nouveau) Art. L333-4
- Code rural et de la pêche maritime Art. L215-10
- Code rural et de la pêche maritime Art. L215-11
- Code rural et de la pêche maritime Art. L254-12
- Code rural et de la pêche maritime Art. L257-12
- Code rural et de la pêche maritime Art. L258-2