C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 394
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 3. La constitution de groupes armés et la participation à de tels groupes
La participation à une milice privée
La participation à une milice privée consiste à, délibérément faire partie, lorsqu'elle est créée en dehors des cas prévus par la loi, d'une milice privée ou de toute autre organisation de particuliers dont l'objet est de recourir à la force, ou de suppléer l'armée ou la police, de s'immiscer dans leur action ou de se substituer à elles.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.