C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 405
Chapitre 4. L'association en vue de commettre une infraction et l'organisation criminelle — Section 1re. L'association en vue de commettre une infraction
La participation à une association de malfaiteurs en qualité de dirigeant
La participation à une association de malfaiteurs en qualité de dirigeant consiste à, délibérément, être le provocateur ou le chef d'une association de malfaiteurs ou à y exercer un commandement quelconque.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4 lorsque l'association a pour but la commission d'infractions punissables d'une peine de niveau 5 ou d'un niveau supérieur.
Elle est punie d'une peine de niveau 3 lorsque l'association a pour but la commission d'infractions punissables d'une peine de niveau 4 ou d'un niveau inférieur.