C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 417
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 5. La protection physique des matières nucléaires et des autres matières radioactives
Le recours à la contrainte en vue de la remise de matières ou engins radioactifs ou d'installations nucléaires
La recours à la contrainte en vue de la remise de matières ou engins radioactifs ou d'installations nucléaires consiste pour une personne à, délibérément et sans y être habilitée par l'autorité compétente ou en dehors des conditions prévues lors de l'habilitation, exiger la remise de matières ou engins radioactifs ou d'installations nucléaires en recourant à la menace, dans des circonstances qui la rendent crédible, ou à l'emploi de la force.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.