C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 426
Titre 5. Les faux — Section 2. La protection de la monnaie, des titres, du matériel de fabrication de la monnaie ou des titres et des
La disposition commune
Les dispositions de la section 2 s'appliquent indistinctement aux monnaies qui ont déjà été émises et mises en circulation en tant que monnaie ayant cours légal et aux monnaies qui, bien que destinées à être mises en circulation en tant que monnaie ayant cours légal, n'ont pas encore été émises.
Les peines prévues pour les infractions concernant l'euro décrites dans la section 2 sont applicables aux mêmes infractions commises à l'égard de la monnaie n'ayant plus cours légal ou dont l'émission n'est plus autorisée à la suite de l'introduction ou l'adoption de l'euro fiduciaire.