C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 430
Titre 5. Les faux — Section 2. La protection de la monnaie, des titres, du matériel de fabrication de la monnaie ou des titres et des
Le transfert de matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des dispositifs de sécurité
Le transfert de matériel destiné à la fabrication de la monnaie ou des dispositifs de sécurité consiste à recevoir, se procurer ou posséder dans une intention frauduleuse:
- du matériel contrefait ou falsifié destiné à la fabrication de la monnaie;
- du vrai matériel destiné à la fabrication de la monnaie;
- des dispositifs de sécurité.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Historique des modifications
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 81, 005; En vigueur : 01-09-2026>