C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 438
Titre 5. Les faux — Section 4. La protection des instruments de paiement autres que les espèces
Le transfert de matériel destiné à la fabrication des instruments de paiement autres que les espèces
Le transfert de matériel destiné à la fabrication des instruments de paiement autres que les espèces consiste à, dans une intention frauduleuse, produire, obtenir pour soi-même ou pour autrui, importer, exporter, vendre, transporter, diffuser ou mettre à disposition sous une autre forme, un quelconque dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission des infractions prévues par la présente section.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.