C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 444
Titre 5. Les faux — Section 6. La protection des marques du bureau de garantie
La contrefaçon des marques apposées par le bureau de garantie ou de l'empreinte d'un timbre
La contrefaçon des marques apposées par le bureau de garantie ou de l'empreinte d'un timbre consiste à contrefaire, dans une intention frauduleuse, les marques apposées par le bureau de garantie ou l'empreinte d'un timbre sans emploi d'un poinçon ou d'un timbre contrefait.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Cité par
- Loi du 18 mars 1918 ANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES SCEAU Art. 2
- Loi du 18 mars 1918 ANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES SCEAU Art. 4
- Arrêté du 15 novembre 1990 relatif au transport et à la comm Art. 12
- Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au transport et à la comm Art. 12
- Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au transport et à la comm Art. 12
- Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au transport et à la comm Art. 12
- Arrêté du 8 janvier 1993 relatif au transport et à la commer Art. 12
- Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des an Art. 6
- Arrêté du 30 septembre 1993 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COM Art. 13
- Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au transport et à la comm Art. 12
- Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au transport et à la comm Art. 12
- Code rural et de la pêche maritime Art. L205-1
- Code forestier (nouveau) Art. L261-1