C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 448
Titre 5. Les faux — Section 9. La protection du nom du fabricant et de la raison commerciale d'une fabrique
L'apposition du nom d'un fabriquant ou de la raison commerciale d'une fabrique non authentiques
L'apposition du nom d'un fabriquant ou de la raison commerciale d'une fabrique non authentiques consiste à apposer, dans une intention frauduleuse, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués le nom d'un fabriquant autre que celui qui en est l'auteur ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.