C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 475
Section 2. Les fraudes — Sous-section 1re. Les abus de la confiance ou de la vulnérabilité d'autrui
L'abus de confiance
L'abus de confiance consiste dans le chef de son auteur à détourner ou dissiper frauduleusement au préjudice d'autrui un bien mobilier ayant une valeur économique qui lui avait été remis à la condition de le rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.