C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 485
Section 2. Les fraudes — Sous-section 2. L'escroquerie et les tromperies
La mise en vente de denrées alimentaires falsifiées
La mise en vente de denrées alimentaires falsifiées consiste à, délibérément, détenir en vue de la vente, vendre ou exposer en vente de telles denrées alimentaires.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1. En outre, le juge peut ordonner la publication de la décision de condamnation comme peine accessoire.