C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 493
Section 2. Les fraudes — Sous-section 5. Les infractions liées à l'insolvabilité des entreprises
La malversation dans la gestion de la curatelle
La malversation dans la gestion de la curatelle consiste pour le curateur, dans l'exercice de cette fonction, à porter atteinte, dans une intention frauduleuse, aux intérêts que l'institution de la faillite a pour objet de protéger.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
Le curateur est, en outre, condamné aux restitutions et dommages et intérêts dus à la masse des créanciers.