C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 496
Section 2. Les fraudes — Sous-section 6. Les autres formes de fraude
L'organisation frauduleuse d'insolvabilité
§ 1er. L'organisation frauduleuse d'insolvabilité consiste pour son auteur à frauduleusement organiser son insolvabilité et à ne pas exécuter les obligations dont il est tenu.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
§ 2. L'organisation de son insolvabilité par le débiteur peut être déduite de toute circonstance de nature à révéler sa volonté de se rendre insolvable.
§ 3. La tentative de commettre l'infraction visée au présent article n'est pas punissable.