C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 498
Section 2. Les fraudes — Sous-section 6. Les autres formes de fraude
Le cel frauduleux
Le cel frauduleux consiste à s'approprier frauduleusement, par cel ou cession, un bien mobilier appartenant à autrui que l'auteur a trouvé ou obtenu par hasard ou à s'emparer frauduleusement de la totalité d'un trésor qu'il a découvert sur le fond d'autrui.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
La tentative de commettre l'infraction visée au présent article n'est pas punissable.