C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 507
Chapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biens — Section 1re. Les infractions qui font naître un danger sociétal
L'incendie d'un bien ayant un intérêt particulier
L'incendie d'un bien ayant un intérêt particulier consiste à incendier un édifice, une infrastructure sociétale, un moyen de transport, un ou plusieurs arbres, un bois, une zone naturelle, un verger ou un champ.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
Si l'infraction a entraîné un dommage grave, elle est punie d'une peine de niveau 4.