C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 535
Titre 7. Les infractions économiques — Chapitre 1er. Les infractions aux lois sur les loteries et sur les maisons de prêt sur gage
La participation à l'organisation d'une loterie illicite
La participation à l'organisation d'une loterie illicite consiste à, délibérément, participer à l'organisation d'une loterie illicite.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.