C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 547
Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 1re. Les infractions contre la structure de l'Etat
L'atteinte méchante à l'autorité de l'Etat
L'atteinte méchante à l'autorité de l'Etat consiste à, dans une intention méchante et en public, porter atteinte à la force obligatoire de la loi ou des droits ou à l'autorité des institutions constitutionnelles et ce, en provoquant directement à la désobéissance à une loi, causant une menace grave et réelle pour la sécurité nationale, la santé publique ou la moralité.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1 lorsqu'elle porte sur une loi non-pénale, ou une loi pénale avec une infraction passible d'une peine de niveau 2 ou plus.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2 lorsqu'elle porte sur une loi pénale et une infraction passible d'une peine de niveau 5 ou plus.
(NOTE : par son arrêt n° 14/2026 du 29-01-2026 (2026-01-29/09, M.B. 27-03-2026, p. 18839), la Cour constitutionnelle a annulé, dans le présent article, les mots "ou la moralité ")