C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 555
Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 3. Les infractions contre la monarchie
L'attentat grave contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne
L'attentat grave contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne est tout attentat contre la personne de l'héritier de la couronne ayant entraîné soit une atteinte à l'intégrité du troisième degré ou la mort, soit une privation de liberté.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 6.