C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 563
Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 4. Les dispositions communes
La cause d'excuse d'exemption de peine
La personne qui, avant qu'un attentat soit commis et avant le début de toute poursuite, informe l'autorité d'un complot, d'une préparation d'attentat ou d'une proposition de complot ainsi que de l'intégralité des informations qu'elle détient sur les circonstances et les auteurs de l'infraction, n'encourt aucune peine.