C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 581
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 6. Les infractions concernant les secrets d'Etat
La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à l'ennemi
La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à l'ennemi consiste à, délibérément, reproduire, divulguer ou transmettre, en tout ou partie, en original ou en reproduction, à l'ennemi ou à une personne agissant dans l'intérêt de l'ennemi, un secret d'Etat, ou tenter de le faire.
Ce comportement est punissable lorsqu'il est posé contre la Belgique ou un allié.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 7.