C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 585
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 6. Les infractions concernant les secrets d'Etat
La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à des personnes non autorisées en temps de guerre
Lorsque la reproduction, la publication ou la transmission d'un secret d'Etat à des personnes non autorisées a eu lieu en temps de guerre, cette infraction est punie d'une peine de niveau 6.