C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 610
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 10. Le complot contre la défense nationale
Le complot en vue d'une infraction qui peut entraver la défense nationale
Le complot en vue d'une infraction qui peut entraver la défense nationale, consiste à former un complot dans le but de commettre une infraction contre des personnes ou des biens en vue d'entraver, en temps de guerre, la défense du territoire, la mobilisation ou le ravitaillement en armes, munitions ou vivres de l'armée.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.