C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 614
Chapitre 3. Les infractions contre les relations internationales — Section 1re. Les attentats contre un Etat étranger ou un chef d'Etat étranger
L'attentat contre la personne d'un chef d'Etat étranger
L'attentat contre la personne d'un chef d'Etat étranger consiste à commettre un attentat dirigé contre la personne d'un chef d'Etat étranger.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 5.