C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 627
Chapitre 4. Les forfaitures — Section 2. Les comportements visant à déstabiliser le service public
La planification de mesures contraires aux normes en vigueur
La planification de mesures contraires aux normes en vigueur consiste pour une personne exerçant une fonction publique à planifier des mesures contraires aux lois ou aux arrêtés d'exécution en vigueur, soit lors de réunions, soit par le biais d'une communication réciproque, dans une intention malveillante ou dans l'intention de déstabiliser le service public en paralysant son fonctionnement normal.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.