C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 629
Chapitre 4. Les forfaitures — Section 3. L'usurpation de pouvoir
L'usurpation de pouvoir par des magistrats ou des membres des services de police
L'usurpation de pouvoir par des magistrats ou des membres des services de police consiste pour un magistrat ou un membre d'un service de police à, délibérément, commettre une immixtion illégale dans l'exercice du pouvoir législatif, soit en légiférant, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution des lois, et dans l'exercice du pouvoir exécutif, soit en faisant des règlements, soit en interdisant l'exécution d'ordres administratifs.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.