C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 633
Chapitre 4. Les forfaitures — Section 5. Le déni de justice
Le déni de justice
Le déni de justice consiste pour un juge, un conseiller ou toute autre personne chargée de la fonction de juger à, délibérément, refuser, sous quelque prétexte que ce soit, de rendre la justice qu'il doit aux parties.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.