C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 636
Chapitre 4. Les forfaitures — Section 6. Le détournement, la concussion et la prise d'intérêt
La concussion
La concussion consiste pour une personne exerçant une fonction publique à, délibérément, ordonner de percevoir, exiger ou recevoir des droits ou des sommes d'argent en sachant qu'ils ne sont pas dus ou qu'ils excèdent ce qui est dû.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.