C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 651
Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 2. Le faux témoignage, la fausse déclaration et le faux serment
Le faux serment
Le faux serment consiste à, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, faire un faux serment dans le chef d'une personne à laquelle ce serment est déféré ou référé en matière civile, la vérité étant travestie et pouvant présenter un avantage ou un inconvénient pour une des parties à la cause.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.