C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 661
Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 5. Le compartiment caché
Le fait d'équiper un véhicule avec un compartiment caché
Le fait d'équiper un véhicule avec un compartiment caché consiste- à délibérément, équiper un véhicule, un bateau, un avion ou tout autre moyen de transport d'un compartiment non conçu en usine pour la possession secrète ou transporter secrètement des objets illicites, des armes prohibées ou soumises à autorisation ou de l'argent d'origine illicite.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Historique des modifications
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 117, 005; En vigueur : 01-09-2026>