C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 667
Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 7. Le bris de scellés
Le bris de scellés aggravé
Le bris de scellé est puni d'une peine de niveau 3 si:
1° cette infraction est commise en usant de violences ou de menaces, ou;
2° l'infraction est commise par le gardien de la chose scellée ou par la personne exerçant une fonction publique qui a ordonné ou opéré l'apposition.