C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 677
Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 2. La non-représentation d'enfant
La non-représentation d'enfant
La non-représentation d'enfant consiste à, délibérément:
1° ne pas présenter un mineur aux personnes qui ont le droit de le réclamer;
2° ne pas respecter une décision du juge de la jeunesse, empêcher ou aider à empêcher l'exécution d'une telle décision.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.